|
|
|
||||
-ABANDON |
|||||
| Abandon de famille | |||||
|---|---|---|---|---|---|
- Introduction
- L'abandon pécuniaire
- L'abandon matériel et moral
- L'abandon de la femme enceinte
- L'abandon pécuniaire
Introduction
Infraction pénale sanctionnant
la violation de diverses obligations de l'individu envers les
membres de sa famille, en ligne directe ascendante ou descendante
ou envers son conjoint.
Longtemps demeuré impuni en lui-même, l'abandon
de famille n'a été réprimé en France
qu'à compter d'une loi du 7 février 1924.
Notons d'abord que, à la différence de notre droit,
nombreux sont les droits étrangers qui ont déjà
consacré aux infractions contre la famille une place particulière,
unifiée sous un seul titre, groupant des infractions concernant
par exemple des atteintes à l'institution ou la stabilité
du mariage (bigamie, adultère, concubinage), à
la moralité familiale (inceste, propagande anticonceptionnelle,
atteinte par voie de presse), à la structure familiale
(supposition et suppression d'état, aux devoirs d'entraide
et d'assistance familiales (abandon de famille, désintéressement,
mauvais traitements).
Le Code pénal français réprime par l'article
357 l'abandon de famille, comme délit sanctionné
de peines correctionnelles d'emprisonnement (trois mois à
un an) et d'amende (300 F à 6000F).
L'abandon pécuniaire . Art. 357-2 du Code pénal.
Le seul incriminé à
l'origine et, dans la pratique judiciaire actuelle, l'un des
plus fréquents chefs d'inculpation en raison de:
- l'inexécution du paiement des diverses prestations,
de nature alimentaire, légalement imposées par
décision de justice (à la suite de l'extension
du divorce)
- non-paiement des prestations ou pensions de toute nature, imposées
par la
décision de justice relative au divorce, à la séparation
de corps ou à l'annulation du mariage (après la
réforme du divorce, loi du 11 juillet 1975).
Le délit consiste dans le non-paiement pendant plus de
deux mois, au mépris de la décision judiciaire.
La victime doit figurer dans une liste de personnes limitativement
énumérées enfants et descendants, père
et mère et ascendants (que le lien de parenté soit
légitime, adoptif ou naturel) et, enfin, conjoint.
L'abandon matériel et moral. Art. 357
Institué à partir
de la loi du 23 juillet 1942, mieux défini ensuite par
textes subséquents. Pour l'abandon matériel, c'est
la désertion de la résidence familiale et du foyer,
sans motif grave, durant plus de deux mois; pour l'abandon moral,
le fait de se soustraire à tout ou partie de ses obligations
morales ou matérielles, résultant de l'autorité
parentale ou de la tutelle légale. Une particularité
de cette répression est d'ajouter à la peine encourue
la possibilité d'une incapacité civile et politique
sous forme d'interdiction des droits énumérés
à l'article 42 du Gode pénal, pour une durée
de cinq à dix ans. Quant à l'appréciation
du motif grave absolutoire, elle comporte en jurisprudence des
nuances parfois délicates, surtout lorsque le départ
est provoqué par l'attitude du conjoint qui s'en prétend
victime, situation d'ailleurs, et souvent, prémonitrice
d'un divorce irrémédiable. Enfin, la poursuite
n'est ici introduite que sur la plainte de l'époux délaissé,
et non sur la seule initiative du ministère public, sauf
le cas exceptionnel de l'éloignement forcé (par
ex. temps de guerre) du conjoint délaissé.
L'abandon moral viserait plus spécialement les manquements
de nature à entraîner la déchéance
de l'autorité parentale, soit carence coupable, mauvais
traitements, exemple d'ivrognerie habituelle, défaut de
soins, manque de direction nécessaire.
L'abandon de la femme enceinte. Art. 357.
Abandon volontaire
et intentionnel durant plus de deux mois.. Mais seul le mari,
lié légalement par mariage, est susceptible de
commettre ce délit, non l'homme divorcé, ni le
concubin, même si celui-ci avait un foyer de fait. A noter
ici le caractère restrictif de cette aide pénale
à la famille, puisque la famille naturelle en est donc
exclue: dans le cas du concubinage de sa mère, l'enfant
à naître n'est pas protégé, alors
que s'il était effectivement venu au monde, et si le père
avait vécu habituellement avec la mère, l'abandon
moral ou matériel du foyer aurait pu être dénoncé
(il est vrai, une fois le lien de paternité légalement
établi par une reconnaissance du concubin).
Ajoutons à ces trois infractions dans la même optique
et toujours dans le sens de ce secours pénal, le nouveau
délit, désormais établi par l'article 357-3
du Code pénal (rédaction de la loi du 11 juillet
1975), concernant le défaut de notification du transfert
de domicile après divorce, séparation de corps
ou annulation de mariage, délit puni d'un à six
mois d'emprisonnement et de 300 à 6000 F d'amende et susceptible
de soustraire l'ex-conjoint débiteur aux obligations pécuniaires
imposées par justice.
Enfin, il n'est pas sans intérêt de signaler qu'en
vertu de l'article 373 du Code
civil (rédaction de la loi du 4 juin 1970) celui des père
et mère condamnés de ces divers chefs d'abandon
de famille perd l'exercice de l'autorité parentale, ou
en est provisoirement privé tant qu'il n'a pas recommencé
à assumer ses obligations pendant une durée de
six mois au moins, et l'article 373-1, du même Gode, d'édicter
qu'en ce cas, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu
en entier à l'autre parent.
