ENCYCLOPEDIE -DE--LA--LANGUE -FRANCAISE
ABANDON
 
---Abandon de :
bien , actif , créance
Abandon d'enfant
.
Droit maritime


 
Abandon de bien ou d'actif
Abandon de créance
Abandon en droit maritime
Abandon d'enfant

 


Abandon de bien ou d'actif


Le "bien" ou "actif" désigne une chose qui appartient en propre à une personne. Mis au pluriel, il désigne la totalité des meubles et des immeubles lui appartenant.

Cependant, même si un bien appartient de droit à quelqu'un, il est possible de renoncer à de droit en l'abandonnant à un tiers (article 1265 du code civil). La majorité de tels abandons concernent des personnes qui veulent s'affranchir de charges qui leur incombent et qu'elles ne peuvent plus assumer, (on dit alors, que les charges grèvent le bien. La personne concernée est appelée " le grevé " et l'abandon en question est une "cession de biens"). Il peut s'agir par exemple, du propriétaire d'un mur mitoyen qu'il doit entretenir et qui n'a plus les moyens de le faire (abandon de mitoyenneté, article 656 du code civil), ou bien du propriétaire d'un immeuble ou d'un fonds qu'il ne peut plus entretenir (article 699 du code civil). Lesdits propriétaires peuvent alors abandonner leur droit de propriété au profit d'un copropriétaire ou de la personne qui est bénéficiaire de la servitude.

En cas de copropriété avec indivision forcée (passages, puits servant à plusieurs habitations), les indivisaires peuvent abandonner aussi leurs droits de copropriété et se libérer des servitudes attachées à ce droit (conservation, entretien).

Il peut s'agir de tout autre objet, en particulier ceux sur lesquels pèsent encore des créances. L'objet peut-être remis directement aux créanciers ou vendu afin que le fruit de la vente leur soit réparti, en proportion de chacune des créances. Cependant, dans la renonciation à l'usufruit (article 622 du code civil), les créanciers peuvent s'opposer à cette renonciation au cas où cette dernière pourrait leur porter préjudice. On appelle abandonnateur celui qui fait abandon de ses biens au profit de ses créanciers, et abandonnataire celui au profit duquel l'abandon est fait.

Le décret du 10 septembre 1970 permet au propriétaire d'un immeuble classé de faire abandon de son immeuble à l'Etat pour se libérer de sa dette.

On peut aussi faire abandon de sa qualité d'héritier par une "renonciation à succession"(article 802-1° du code civil). On se libère ainsi des dettes successorales en abandonnant les biens de la succession aux créanciers et légataires.

Un tiers détenteur peut s'affranchir de l'obligation hypothécaire en abandonnant le bien. Ce délaissement n'est pas une renonciation à la propriété mais à la possession seulement. L'article 2173 l'autorise, jusqu'à l'adjudication, à reprendre son bien en payant dettes et frais.

La loi peut obliger, par ailleurs, quelqu'un à abandonner une habitation ou un fonds de commerce, par exemple, à défaut d'un règlement de loyer ou par suite d'infractions diverses. Cela s'appelle une éviction.

Le juge qui exécute une expulsion peut déclarer abandonnés les biens que l'expulsé n'aura pas retirés dans le temps qui lui aura été imparti, et qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, mais tout simplement détruits: c'est l'abandon de déchets.

Les biens en état d’abandon peuvent, à la demande du conseil municipal, faire l'objet de la part du maire d'une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste. . Il faut pour cela que les biens soient situés dans l'agglomération d'une commune et qu'ils ne soient ni régulièrement occupés ou entretenus.
Le maire constate cet abandon par un procès-verbal provisoire affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés; ce procès- verbal, qui détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon, est également publié dans deux journaux locaux et est notifié aux propriétaires (ou en mairie lorsque ceux-ci sont inconnus). Si, à l’issue d’un délai de six mois, les propriétaires n’ont pas mis fin à l’état d’abandon ou n’en ont pas manifesté l’intention, le maire constate par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste.

Le conseil municipal, saisi par le maire, doit alors décider s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune.

Abandon de nationalité: Il permet l'abandon (appelé alors,
répudiation) de la nationalité française et entraîne, du même coup,
l'abandon des droits que le citoyen possédait de par cette qualité.

Abandon de créance


1'abandon de créances concerne principalement (mais pas exclusivement) les relations intra-groupes du type société mère - filiale. A titre d'exemple, une société mère ayant fait avance sous forme de compte-courant à sa filiale peut abandonner cette créance, l'abandon pouvant constituer, sous certaines conditions, une charge pour la société mère et réciproquement un bénéfice pour la filiale (ceci ne se justifiant que si la filiale est déficitaire). Procédure à utiliser avec le doigté fiscal requis !

contribution de Mr De Saint Père

Abandon en droit maritime


Longtemps, on a permis à l'armateur de se décharger entièrement de la responsabilité des faits du capitaine, chose compréhensible quand le capitaine engageait lui-même toutes sortes de contrats relatifs au navire ou à l'équipage. C'était ce qu'on appelait abandon de navire et du fret. Mais les profondes mutations de la navigation au XIXe siècle ont fini par rendre obsolètes un certain nombre de règlements.

La loi du 3 janvier 1967 a aboli cette ancienne institution et l'a remplacé par la possibilité pour l'armateur, en cas de sinistre causé par la faute du capitaine, d'un versement de fonds calculé selon le tonnage du navire concerné. En navigation intérieure, ce régime n'est valable que sur le Rhin et la Moselle internationaux. Par ailleurs, le capitaine peut aussi abandonner une cargaison aux chargeurs quand il ne lui est pas possible de les dédommager (le code des assurances utilise alors, le terme de délaissement).

L'abandon du navire par son capitaine est puni (Article 84 du code de commerce :

De six mois d'emprisonnement si, en cas de danger, il abandonne le navire sans l'avais des officiers et des principaux de l'équipage.

De deux ans d'emprisonnement si, en cas de danger, il l'abandonne sans avoir fait le nécessaire pour sauver les personnes, les marchandises et les objets précieux à bord.

De deux ans d'emprisonnement, plus 25000 F d'amende, s'il est forcé de l'abandonner mais ne reste pas le dernier à bord.

Tout capitaine qui abandonne son navire sauf cas de force majeure et avant d'avoir été remplacé, est puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans si le navire était en sûreté dans un port, et de un à deux ans si le navire était en rade foraine ou en mer (article 40).

L'abandon de poste (article 39), est puni de six jours à six mois:

- Si un marin, affecté à un poste de garde ou de sécurité dans un port métropolitain, s'absente irrégulièrement de son poste. Un marin commet la même infraction si toute absence en dehors des heures de service a eu pour conséquence de l'empêcher de reprendre son service en temps utile.

- Si un marin affecté à un poste dans un port quelconque s'absente irrégulièrement du bord.

Abandon d'enfant


Dans la Grèce Antique, le pouvoir absolu du père de famille athénien lui conférait un droit de vie et de mort sur son enfant. A sa naissance il acceptait de le garder au sein de sa famille ou décidait de l'abandonner, ce qui n'était pas rare, tant cette disposition était réclamée par les philosophes en vue de l'équilibre de la cité. L'enfant qu'on trouvait trop chétif, de mauvaise constitution, était abandonné ou "exposé" (vieux synonyme, utilisé encore aujourd'hui, uniquement en ce sens) dans un lieu désert, si possible infesté de bêtes sauvages. Ces enfants pouvaient aussi être victimes des oniromanciens du roi, qui s'empressaient d'apaiser les craintes perpétuelles de leur seigneur de se voir éjecter de leur trône, en débusquant du fond des cauchemars royaux ces futurs trouble-fête pour qu'ils ne viennent jamais la troubler...la fête, bien sûr. ( Voir aussi: Les enfants abandonnés de la Mythologie)

Au Moyen-Age, le dénuement et l'adultère pousse des femmes à abandonner leurs enfants. Elles le dépose dans des lieux publics ou, comme le réclame l'Eglise, s'en dessaisissent aux portes des églises afin qu'ils soient trouvés plus sûrement. Ces abandons auraient été relativement peu nombreux.

Le nombre des enfants abandonnés n'a commencé à devenir important que lorsque l'allaitement artificiel a cessé d'être grevé d'une mortalité telle qu'elle les supprimait pratiquement au cours des deux premières années.

A la fin du XIXe siècle, l'abandon moral ou matériel d'un enfant ne constituait aucun délit et le code pénal ne tenait pour délit que les abandons d'enfant... avant la septième année! Le code Napoléon de 1804 ne permettant qu'aux enfants majeurs d'être adoptés, les enfants abandonnés, qui l'étaient quasi-exclusivement dans leur petite enfance, n'avaient aucun espoir de grandir au sein d'une famille.

(Voir aussi: Les enfants abandonnés devenus célèbres)

L'abandon d'enfant en droit civil

Il faut attendre le 19 juin 1923 pour que la loi autorise l'adoption des mineurs (Le 26 septembre 1924, la déclaration des droits de l'enfant proclamée à la S.D.N réclame dans son article 4 que "l' orphelin et l'abandonné doivent être recueillis"). Les enfants véritablement abandonnés profiteront pour certains de cette chance, alors que ceux qui l'auront été par complet désintéressement des parents ne commenceront d'être protégés qu'à compter du 11.07.66, moment où la loi décide de sanctionner l'abandon moral et matériel des enfants. Savez-vous, terrible anecdote, "que l'âge des larves d'insectes coprophages trouvées dans les langes d'un bébé permet d'établir le nombre de jours pendant lesquels les parents ont abandonné leur progéniture sans les plus élémentaires soins d'hygiène?" (extrait de l'Encyclopédie Universalis)

Le législateur autorise alors, la déchéance de l'autorité parentale, dès lors que les parents compromettent la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant (article 378-1 du code civil). Il permet aussi de déclarer abandonnés les enfants recueillis par des instances ou des particuliers et dont les parents se seront désintéressés depuis plus d'un an (article 350 du code civil). Les parents eux-mêmes, peuvent abandonner légalement un enfant s'ils consentent à le faire adopter; ils peuvent cependant se rétracter pendant les deux mois qui suivent leur consentement.

La loi du 11.07.66 sera remaniée le 22.12.76, simplifiée par la loi Mattei du 05.07.96, et se préoccupe d'écourter le temps entre le moment d'abandon effectif des enfants et celui de leur déclaration d'abandon par l'Etat, ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes concernant la rétractation de consentement d'adoption, survenant après le délai légal permettant ladite rétractation, ramenée de trois à deux mois, depuis la loi Mattei de 1996. Quand on sait que les affres psychologiques ou matériels, souvent les deux, sont à l'origine de bien des abandons, on peut comprendre combien ce délai doit être court, même si du côté des adoptants, on trouve encore trop généreux la manière dont on accueille parfois une simple carte postale ou un coup de téléphone comme signe de regain d'intéressement des parents, repoussant par là la constatation d'abandon et, partant, l'adoption de l'enfant. Avant le 1er mars 1963, des parents pouvaient contester la réalité de l'abandon et avaient trente ans pour exercer un recours. La loi de 1963 l'avait ramené à trois ans et celle de 1966 ne permet aucun recours dès qu'un enfant a été déclaré abandonné par l'état.

Aujourd'hui, est déclaré abandonné par l'état, et est donc, pupille de l'état:

- l'enfant qui n'a pas été reconnu et qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance pendant plus de deux mois.

- l'enfant reconnu par un ou deux parents et qui a été abandonné par les deux parents au service de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de deux mois.

- l'enfant reconnu qui a été expressément abandonné à l'aide sociale à l'enfance par un des deux parents pendant plus de six mois, alors que, dans le même temps, l'autre parent ne s'est pas manifesté.

- l'enfant dont la filiation est établie et qui a été confié à l'aide sociale à
l'enfance par une tierce personne et dont les parents ne se sont jamais manifestés au bout de six mois.

- l'enfant dont les parents n'ont plus l'autorité parentale et dont la tutelle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance.

- l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance qui est déclaré abandonné par le tribunal de Grande Instance.

Il faut souligner la diminution des abandons d'enfants, qui s'est répercutée sur les aspects de l'adoption en France : le nombre d'enfants admis comme pupilles de l'Etat et placés en vue d'adoption a fortement diminué entre 1978 et 1993.

Plus de la moitié de ces enfants ont dix ans ou plus.

Aux termes de l'article 41 du Code de la Famille et de l'Aide sociale, le préfet, en vue de prévenir efficacement les abandons d'enfants, habilite des maisons maternelles, pour lesquelles il est notamment rappelé à l'article que toute personne attachée à leur service est astreinte ail secret professionnel, conformément à l'art. 378 du Code pénal.
L'art. 51 du même Code de la Famille réglemente la présentation secrète des enfants comme pupilles de l'Etat dans un bureau d'abandon (Organisation moderne de l'ancien "Tour" des hospices d'autrefois.

Aucun texte de nature civile n'a trait à l'abandon d'un incapable majeur, lequel est spécialement protégé d'autre manière.

Les art. 349 et 352 du même code sanctionne le fait d'exposer ou délaisser, de faire exposer ou faire délaisser, dans un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental.
L'exposition consiste dans le fait de déposer la victime à un endroit quelconque, alors que le délaissement est le fait d'abandonner la victime et, en même temps, de disparaître.
( Voir aussi: Les enfants abandonnés de la Mythologie)

Dans les deux cas, l'intention coupable, nécessaire pour être punissable, réside dans celle de se décharger du devoir de prendre soin de la victime. Le délit simple est puni d'une peine de 3 mois à 1 an d'emprisonnement et d'amende.
Des circonstances aggravantes auront pour effet, soit d'augmenter la peine encourue, soit de transformer le délit en crime.

On l'a vu, l'abandon d'un enfant peut-être licite, quand les parents le consentent. Mais il est un autre cas où l'abandon anonyme de l'enfant est licite. Même si la loi de 22.12.76 ne permet plus de déclarer abandonné un enfant issu d'un accouchement sous x quand la mère a consenti à son adoption, il n'en reste pas moins que l'enfant est abandonné de fait par sa mère, et qu'un certain nombre de ces enfants restent traumatisés par cet abandon, même heureux dans l'adoption, et cherchent à savoir pourquoi ils ont été abandonnés.

"On a trop souvent coutume de dire, en France, que l'abandon est inéluctable ou que l'accouchement sous X est un " geste d'amour ". C'est totalement faux. Il s'agit surtout de femmes en détresse qui sont contraintes d'abandonner leur enfant
parce qu'elles n'ont pas les moyens de faire autrement. Si elles avaient eu du travail ou un soutien de la part
de leur famille, elles auraient pu le garder. Que l'abandon soit parfois indispensable, comme dans les cas de viol, d'inceste ou de maitraitance, c'est évident".

Le 17 .07.78, pourtant, l'accès aux archives a été enfin autorisé aux enfants abandonnés. Entre 1993 et 1997, plus de 30000 personnes sont allés consulter leur dossier dans l'espoir de retrouver leurs origines. Hélas, accouchement sous X oblige, le nom de leur mère n'y figure jamais, et les pièces nominatives y sont ôtées lors de leur consultation.

TEMOIGNAGES


Laetitia , bouleversée, dit avoir " été prise au piège de cette loi : je ne pensais pas, en abandonnant ma fille en novembre 1996 pour qu'elle ait des super-parents, que je ne pourrais plus avoir de ses nouvelles ni la revoir. Je n'imaginais pas non plus, ajoute-t-elle, que le secret de ses origines lui poserait problème.

Lise a une quarantaine d'années. Elle en paraît à peine 30. Victime d'un viol collectif à l'aube de son adolescence, elle traîne en plus de ce drame qui a stoppé net sa vie, la
douleur d'avoir dû abandonner l'enfant quelle a porté comme une maladie. " C'est ma mère qui s'est occupée de tout. Lorsqu'on s'est rendu compte de mon état, il était de toute façon trop tard pour avorter. J'ai accouché sous anesthésie générale dans un service de chirurgie pour ne pas subir les pleurs des nouveau-nés. Je n'ai été avertie de rien. Au réveil, ce n'est pas une image, cela s'est vraiment passé au réveil, mes parents m'ont fait signer un formulaire d'abandon. Je sais que mon bébé était un petit garçon. Peut-être me cherche-t-il lui aussi. Je ne sais rien sur lui, je ne sais pas qui l'a adopté, comment il est, où il se trouve.

 

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